La loi NOTRe, Nouvelle Organisation Territoriale de la République, approuvée le 7 août 2015, vient à la suite de la loi RCT (Réforme des Collectivités Territoriales) du 16 décembre 2010. Ces deux lois viennent modifier en profondeur tout le socle institutionnel de notre pays.
En bref et selon MBC, (association des Maires pour le Bien Commun, mairespourlebiencommun.fr ), voici résumée la loi NOTRe qui s’impose sans consultation de la population :
A. Le premier échelon territorial qu’est la commune est vidé de sa substance.
B. Le projet est de transférer l’essentiel du pouvoir communal vers l’échelon intercommunal.
C. Cette réforme territoriale, imposée par l’Europe pour réduire les dépenses publiques, a malheureusement l’effet inverse.
D. Le gigantisme des intercommunalités impose une gestion bureaucratique éloignée des réalités du terrain et la légitime décentralisation se transforme actuellement en une inacceptable reconcentration jacobine.
La loi NOTRe achève le plan de dislocation de notre pays. La réforme sur la taxe d’habitation contribuerait à ce plan en privant les communes de revenus et d’autonomie fiscale. Comme la taxe professionnelle, elle serait remplacée par le versement d’une compensation … Or une taxe est versée en échange de services. En la transformant en compensation calculée sur des bases complexes et arbitraires et versée au bon vouloir de l’état, elle pourrait disparaitre sans explication tangible. Pourtant et comme toujours, les choses nous sont présentées avec les meilleures intentions du monde. Officiellement, la volonté du gouvernement est de réduire la pression fiscale, « le mille-feuilles administratif » et les dépenses publiques…
Dans les faits :
Les élus des petites communes sont des bénévoles qui sont remplacés par des fonctionnaires et des complications administratives ce qui, selon la Cour des Comptes, engendre un surcoût de 61.8% sur les dépenses publiques (Rapport de la cour des comptes 2014, page 130).
Le « mille-feuilles administratif » loin d’être simplifié est augmenté de strates aux missions mal définies.
Quant à la pression fiscale … avec quel argent l’Etat compte-t-il verser les compensations aux communes ? Et les communes privées d’une part de leur revenu ne devront-elles pas augmenter ailleurs les impôts ?
Ces lois de réaménagement du territoire sont des mines à fragmentations disséminées sur notre sol. Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable), par exemple, suggère « autoritairement » des mises aux normes européennes tel que le nombre de places de parking, le nombre de logements sociaux, les accès pour personnes handicapées… tout cela entrainant des dépenses de moins en moins couvertes par des revenus progressivement confisqués. La faillite prévisible des communes donnera une nouvelle bonne raison pour vouloir leur fin.
Le PADD s’autorise même à commenter sur le regrettable « enclavement de nos exploitations agricoles » Que faut-il comprendre ? Les populations des bourgs et des cités seraient concentrées dans de grandes agglomérations et les campagnes seraient composées de logements sociaux habités par de la main d’œuvre agricole bon marché au milieu de grandes étendues « exploitées » à outrance par des groupes financiers propriétaires de grandes exploitations désenclavées !? Ceci ne serait plus la France mais l’URSS ou l’Amérique du sud passée au fil du sabre des financiers de Wall street !
Le système en nous privant de la commune nous prive de l’échelon véritablement démocratique et de cette autonomie nécessaire pour notre édification personnelle et collective. La subsidiarité est le devoir de s’assumer dans la mesure de ses moyens. Or, le principe de subsidiarité en droit de l’Union européenne « vise à privilégier le niveau inférieur d’un pouvoir de décision aussi longtemps que le niveau supérieur ne peut pas agir de manière plus efficace. » Que veut dire plus efficace dans le cerveau des hauts fonctionnaires de l’Europe « Maastrichtienne » ? Plus efficace pour qui, pour quoi ?
Il semble plus prudent de retrouver la définition qu’en donne le Pape Pie XI dans l’Encyclique Quadragesimo Anno :
» On ne saurait changer ce principe si grave de philosophie sociale : de même qu’on ne peut enlever aux particuliers pour les transférer à la communauté, les attributions dont ils sont capables de s’acquitter de leur seule initiative et par leurs propres moyens, ainsi ce serait commettre une injustice en même temps que troubler d’une manière très dommageable l’ordre social que de retirer aux groupements d’ordre inférieur, pour les confier à une collectivité plus vaste d’un rang plus élevé, les fonctions qu’ils sont en mesure de remplir eux-mêmes ».
Nous voici donc bien avertis et si notre première reconquête devait s’appeler Subsidiarité ?!
Stéphanie Bignon,
Terre et Famille, le 30 novembre 2017
Une version allégée se trouve sur le Boulevard Voltaire :
http://www.bvoltaire.com/loi-tue-commune-consulter-population/